En tant que fondation sous égide de la Fondation pour la Recherche Médicale (fondation reconnue d’utilité publique), la Fondation pour la Recherche sur les AVC est habilitée à recevoir legs, donations et assurances-vie en étant totalement exonérée du paiement des droits de succession et mutation. L’intégralité de ce que vous transmettez bénéficie donc directement à la recherche sur les AVC et nous permet de planifier dans la durée le financement de programmes de recherche innovants et prometteurs exclusivement dédiés à cette pathologie.

Pour transmettre votre patrimoine, différentes possibilités s’offrent à vous

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CONSENTIR UN LEGS

QU’EST-CE QU’UN LEGS ?

Le legs permet de désigner par testament un ou plusieurs héritiers, aussi appelés légataires (en général des personnes ou des associations). Le legs devient effectif au décès du testateur (la personne qui lègue). Ses dispositions sont modifiables ou révocables à tout moment et peuvent prendre différentes formes juridiques. Selon le type de legs, il pourra porter sur la totalité du patrimoine, une fraction du patrimoine du testateur ou un bien en particulier.

Il existe différentes formes de legs :

Le legs universel

Il stipule qu’un ou plusieurs bénéficiaires désignés (également connus sous le nom de légataires universels) profiteront de l’intégralité du patrimoine du testateur. Il comprend l’ensemble de la succession. Cependant, si des héritiers réservataires existent (héritiers qui ne peuvent pas être déshérités), les bénéficiaires du legs universel se verront attribuer uniquement la part disponible. Finalement, ils devront assumer le passif lié à la succession (les dettes potentielles).

Le legs à titre universel

Il permet au testateur de léguer une quote-part de ses biens. Le ou les légataires à titre universel recueillent ainsi une partie du patrimoine, ou une catégorie de biens, sous réserve naturellement des droits des héritiers réservataires. Les bénéficiaires doivent là aussi supporter dans la même proportion le passif de la succession.

Le legs particulier

Il consiste à laisser un ou plusieurs biens déterminés à une ou plusieurs personnes désignées. Il sera toujours nécessaire pour le bénéficiaire du legs de solliciter la délivrance de son legs auprès des héritiers ou des légataires universels. Il ne pourra bénéficier de ce qui lui aura été attribué qu’à compter du jour de cette délivrance. Dans ce contexte, le bénéficiaire ne doit en aucun cas les dettes potentielles du défunt.

Le legs avec réserve d’usufruit

Le testateur transmet la propriété d’un bien à un légataire, mais en réserve l’usufruit à une autre personne durant un temps donné ou jusqu’au décès de cette dernière.

Le legs avec charges ou conditions

Il s’agit d’un legs dans lequel le légataire est tenu de respecter une obligation (sinon, il pourra être annulé par la justice). Il est donc nécessaire de vérifier que le legs perçu dépasse la charge qui incombe au légataire.

POUR RÉALISER UN LEGS IL EST OBLIGATOIRE DE RÉDIGER UN TESTAMENT

Le testament est un écrit par lequel une personne (le testateur) exprime ses dernières volontés, par exemple la transmission après son décès de ses biens (appelés legs) à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires).

LES DIFFÉRENTES FORMES DE TESTAMENT

Le testament authentique

Il s’agit d’un acté qualifié de « public » effectué en présence d’un notaire, de deux témoins ou de deux notaires, nécessitant des études notariales distinctes. Le notaire est chargé de rédiger le testament en fonction des instructions de son client. Sur le plan juridique et matériel, c’est l’acte le plus sécurisé, puisqu’il est rédigé et authentifié par un notaire.

Le testament olographe

C’est le plus fréquemment utilisé en raison de sa sim¬plicité. Il s’agit d’un document rédigé manuellement, entièrement rédigé, daté et signé par le testateur, en accord avec les exigences de l’article 970 du Code civil. Il est possible de le rédiger sur du papier libre ou tout autre support pérenne. En revanche, la loi ne reconnaît pas un fichier photocopié ou imprimé. Il est possible de le soumettre à un notaire qui, si le testateur le désire, pourra l’enregistrer dans « Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés* », permettant ainsi de le retrouver aisément.

* Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés est le fichier sur lequel le notaire inscrit l’existence du testament du testateur moyennant paiement d’une somme forfaitaire et modeste (se renseigner auprès de son notaire). Tout notaire est tenu d’interroger le fichier à l’ouverture de chaque succession.

Le testament mystique

En présence de deux témoins, le testateur délivre un testament mystique clos, cacheté et scellé auprès d’un notaire. Théoriquement, c’est uniquement le rédacteur qui sait ce qui est présenté. Il est donc important de bien comprendre sa situation successorale (héritiers, quotité disponible…) avant d’entamer sa rédaction.

Le testament-partage

Il implique de confier un ou plusieurs biens spécifiques à une ou plusieurs personnes désignées. Il s’agit d’un geste par lequel une personne distribue ses biens entre ses successeurs. Il est établi dans les mêmes conditions qu’un testament ordinaire mais emprunte des règles concernant les donations-partages.

VOUS HÉSITEZ ENTRE PLUSIEURS FORMES DE TESTAMENT ? Notre conseil, faites appel à un notaire

Lors de la rédaction du testament, le notaire joue le rôle d’un conseiller, aussi bien en termes purement formels que juridiques. Il est au courant de toutes les modifications législatives, ce qui lui permet d’orienter ses clients dans le sens le plus précis possible. Le notaire nommé par le testateur demeure responsable de la succession et garantit par conséquent la réalisation adéquate des désirs du testateur.

IMPORTANT :

Si vous rédigez un testament en faveur de la Fondation pour la Recherche sur les AVC pour qu’il puisse s’appliquer, mentionnez bien le nom exact et complet de la FR-AVC et son adresse :

Fondation pour la Recherche sur les AVC sous égide de la FRM

1, rue Cabanis – 75014 PARIS

Madame Emmanuelle Gourtay, notre directrice opérationnelle se tient à votre entière disposition pour vous écouter et répondre à vos questions, en toute confidentialité et sans engagement de votre part. N’hésitez pas à la contacter au 01 45 65 62 61 ou via notre espace contact.

VOS PRINCIPALES QUESTION

Que puis-je léguer ?

Ce que vous désirez. Somme d’argent, compte en banque, titres, livrets d’épargne, assurances-vie, biens immobiliers et mobiliers, œuvres d’art, bijoux : tous ces biens peuvent être légués à la FR-AVC.

Puis-je vous léguer quelque chose alors que j’ai des héritiers réservataires ?

OUI, vous ne pouvez pas déshériter un héritier réservataire, mais vous pouvez léguer la quotité disponible. (cf tableau page 4)

Sans enfant, mon époux et moi souhaitons léguer nos biens à la Fondation pour la Recherche sur les AVC tout en nous protégeant l’un l’autre. Comment faire ?

Vous devez chacun rédiger un testament dans lequel vous indiquez que la Fondation pour la sur les AVC sera votre légataire universelle au second décès uniquement.

« J’institue la Fondation pour la recherche sur les AVC sous égide de la FRM, légataire universelle, en cas de prédécès de mon conjoint x »

Le testament au profit de la FR-AVC ne s’appliquera alors qu’au second décès, laissant toute liberté au conjoint survivant de disposer de ses biens.

Je ne dispose pas d’un très grand patrimoine, est ce que j’intéresse la Fondation pour la Recherche sur les AVC ?

OUI, il n’existe pas de montant minimal pour effectuer un legs. Tous les biens transmis, quel que soit leur montant sont utiles.

Si je fais un legs à un proche, la Fondation pour la Recherche sur les AVC peut-elle s’acquitter à sa place des droits de succession ?

OUI, c’est le legs universel doté d’une charge de transmission.  Il consiste à rédiger un testament instituant la FR-AVC légataire universelle à charge pour cette dernière de reverser à vos proches une somme d’argent nette de frais et droits, ces derniers étant réglés par la FR-AVC. En tant que légataire universelle, la FR-AVC sera responsable de la gestion de votre patrimoine depuis votre décès jusqu’à la vente des biens. Elle attribuera par la suite à vos légataires spécifiques le montant correspondant à leur récompense.

Ce dispositif vous donne la possibilité de soutenir la FR-AVC tout en préservant le pourcentage qui revient à vos proches.

Pour un légataire redevable de droits de succession à hauteur de 60 %, le legs net de frais et droits à son profit doit représenter un maximum de 40 %.

Comment puis-je faire si je suis dans l’incapacité physique de rédiger un testament ?

Il convient de prendre rendez-vous chez un notaire ou de lui demander de venir chez vous. C’est le notaire qui écrit le testament selon vos directives.

Je n’ai pas d’enfant, si je ne fais pas de testament, que se passe-t-il ?

En l’absence de descendant, votre succession reviendra à votre conjoint survivant, et à défaut, à votre famille, dans l’ordre de succession légal (parents, frères et sœurs, cousins…). À défaut encore, l’ensemble de vos biens reviendra à l’État.

Comment puis-je être sûr(e) que mon testament sera trouvé et exécuté ?

Il convient de le confier à un notaire qui le conservera dans son coffre et l’enregistrera au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés. Le notaire qui sera alors chargé de votre succession interrogera systématiquement ce fichier et saura que vous avez fait un testament, ainsi que le nom du notaire dépositaire.

Vous pouvez également conserver votre testament chez vous sans aucune garantie qu’il soit retrouvé, ou le confier à un proche avec le risque qu’il soit égaré ou détruit.

Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi en adresser une copie à la FR-AVC qui le conservera.

Puis-je modifier ou annuler un testament antérieur ?

À n’importe quel moment, vous pouvez révoquer tout ou partie de votre testament. Vos nouvelles dispositions annuleront les précédentes ou les compléteront. Et cela que votre testament soit olographe ou authentique.

J’ai institué la Fondation pour la Recherche sur les AVC légataire universelle. J’ai des cousins et des neveux. Ont-ils des droits sur mon patrimoine ?

NON, seuls vos descendants (enfants ou petits-enfants) ou votre conjoint ont droit à une partie réservée de votre succession. Depuis l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2002, de la loi portant réforme du statut du conjoint survivant, celui-ci bénéficie, en l’absence de descendant, d’une réserve légale sur votre succession qui est égale à un quart de votre patrimoine en pleine propriété.

Je souhaiterais rajouter la FR-AVC à une autre institution que j’ai déjà qualifiée de légataire universel dans mon testament. Je dois-je réévaluer mon testament ?

NON, il n’est pas nécessaire de refaire votre testament : vous pouvez simplement faire un codicille. Il s’agit d’une sorte d’avenant au testament qui permet d’ajouter des modifications, sous réserve de le dater, signer et de faire référence au dit testament. Si les modifications sont trop importantes, mieux vaut alors rédiger un nouveau testament. Ainsi, il vous suffirait d’écrire entièrement à la main :

« Codicille à mon testament du (date). Je soussigné(e) M./Mme/Mlle …… demeurant …… ajoute comme légataire universel conjoint à part égale avec l’autre institution déjà nommée, la FR-AVC sous égide de la FRM située 1, rue Cabanis– 75014 Paris

Fait à …… (lieu), le …… (date en toutes lettres).

SOUSCRIRE UNE ASSURANCE-VIE

L’assurance-vie est un placement financier qui permet à la fois d’épargner et de transmettre un capital au moment de votre décès. La somme que vous avez placée durant votre vie sera réservée aux bénéficiaires de votre choix : famille, proches, associations, etc.

Les sommes portées sur un contrat d’assurance-vie ne font pas partie de la succession de l’assuré (art. L 132-12 C.assur.). Afin d’éviter toute difficulté d’identification du bénéficiaire, il est important de ne pas se limiter à la formule pré-imprimée dans la clause bénéficiaire du contrat, mais de le désigner clairement en inscrivant son nom et son adresse. Dans le cas de la FR-AVC : Fondation pour la Recherche sur les AVC sous égide de la FRM – 1, rue Cabanis – 75014 Paris.

La FR-AVC sous égide de la FRM est habilitée à recevoir des capitaux provenant des contrats d’assurances-vie. Elle est exonérée de toute fiscalité. 100 % des capitaux de votre assurance-vie reviennent à la FR-AVC.

QUESTIONS-REPONSES

Pourquoi choisir l’assurance-vie ?

L’assurance-vie est un contrat d’épargne qui répond parfaitement à votre objectif d’engagement en faveur de la FR-AVC :

  • Vous constituez un capital aujourd’hui et vous accumulez des plus-values essentielles pour nos actions de demain ;
  • Vous bénéficiez d’un cadre fiscal privilégié ;
  • vous restez libre d’effectuer des retraits et des versements ponctuels ou réguliers ;
  • Et si les sommes investies sont généralement transmises au(x) bénéficiaire(s) de votre contrat après votre disparition, rien n’empêche qu’elles leur soient versées de votre vivant.

Comment être sûr(e) que la FR-AVC sera informée qu’elle est bénéficiaire de mon contrat d’assurance-vie ?

Votre banquier ou assureur a l’obligation de nous prévenir que vous nous avez désignés comme bénéficiaire de votre assurance-vie. Et le moment venu, nous recevrons le capital que vous nous aurez laissé, immédiatement et directement, sans procédure administrative et sans avoir à régler de frais. La FR-AVC sous égide de la FRM n’étant pas assujettie aux droits de mutation ou de succession, ce sont en effet 100 % des fonds transmis qui reviendront à la FR-AVC.

Comment procéder pour faire bénéficier la FR-AVC de mon contrat d’assurance-vie ?

  1. Si vous n’avez pas encore de contrat d’assurance-vie : il vous suffit d’en souscrire un auprès de votre banquier ou de votre assureur en instituant la FR-AVC sous égide de la FRM comme bénéficiaire.
  2. Si vous avez déjà un contrat : un simple avenant au contrat vous permettra de nous ajouter à la liste de vos bénéficiaires. Dans les deux cas, vous n’aurez qu’une formalité à accomplir : faire figurer sur la clause bénéficiaire de votre contrat : « La Fondation pour la Recherche sur les AVC sous égide de la FRM, dont le siège st situé au 1, rue Cabanis, 75014 PARIS ».

Peut-on désigner plusieurs bénéficiaires de son contrat d’assurance-vie ?

OUI, conjointement (à parts égales ou pour des quotes-parts différentes) ou subsidiairement (bénéficiaire de premier rang / bénéficiaire de second rang en cas de décès du premier bénéficiaire), mais il reste indispensable de préciser les coordonnées exactes de chacun des bénéficiaires.

CONSENTIR UNE DONATION

La donation est un acte irrévocable par lequel le donateur peut gratifier de son vivant un organisme d’utilité publique tel que FR-AVC. La donation doit être constatée par un acte notarié.

IL EXISTE 4 PRINCIPALES FORMES DE DONATION

1. La donation en pleine propriété

Le donateur transfère la propriété « pure et simple » d’un bien.

2. La donation en nue-propriété

Le donateur donne son bien, mais la jouissance (usufruit) en est réservée, pour lui-même et/ou une tierce personne qu’il a désignée (usufruit successif). Cet usufruitier conserve l’usage et la jouissance de ce bien sa vie durant. La donation peut porter sur un ou plusieurs biens, meubles ou immeubles (somme d’argent, portefeuille de titres, maison, appartement, …).

3. Le don sur succession

La loi sur le mécénat de 2003 permet à tout héritier, appelé à une succession en cours de règlement, de bénéficier d’un abattement (sur la part nette dont il hérite) égal au montant des biens qu’il donne à une association ou à une fondation reconnue d’utilité publique, en pleine propriété, à titre définitif, et sans contrepartie, dans les 6 mois du décès.

4. La donation temporaire d’usufruit ou le transfert temporaire d’usufruit

Vous conservez la nue-propriété du bien mais nous permettez de percevoir, pour une durée minimale de 3 ans reconductible, les revenus produits par ce bien : loyers, intérêts, dividendes.

L’instruction fiscale du 6 novembre 2003 précise les conditions permettant de pratiquer cette opération en toute sécurité juridique.

QUESTIONS-RÉPONSES

Pourquoi choisir la donation ?

Contrairement au legs, la donation prend effet de votre vivant. Elle vous permet de nous transmettre un bien dit « présent », dont vous êtes propriétaire au jour de la donation. Il peut s’agir d’une maison, d’un appartement ou d’un terrain, mais aussi d’une somme d’argent, de titres boursiers ou encore de droits d’auteur. Les modalités de la donation vous seront indiquées par votre notaire.

Sa régularisation se fait en présence de la personne responsable des Libéralités (legs, donations et assurances-vie) de la FRM qui se déplace au nom de la FR-AVC pour vous rencontrer à cette occasion.

Le donateur doit-il payer des frais dans le cadre d’une donation à la Fondation pour la Recherche sur les AVC ?

Il existe différents types de frais lors de la régularisation d’un acte de donation. Ces frais sont constitués par les honoraires dus au notaire, ainsi que par des droits d’enregistrement. Leurs montants différents selon l’importance financière et la nature du bien donné.

La FR-AVC, considérant l’intention généreuse du donateur, a pour habitude de proposer de régler ces sommes à la place du donateur, mais ce dernier peut choisir de régler lui-même les frais.

Exonérée de toute imposition, la donation est déductible à 66 % de l’impôt sur le revenu.

Pour toute donation qu’elle reçoit, la FR-AVC sous égide de la FRM ne paie aucun droit à l’État.

La Fondation pour la Recherche sur les AVC est habilitée à recevoir des dons, legs, donations et assurances-vie.

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